Intervention Maitre Régaud

Intervention du mercredi 6 Octobre 2021 de Me REGAUD, notaire à
Soisy-sous-Montmorency

Ce mercredi 6 Octobre, un petit groupe, formé d’une dizaine de personnes a assisté à l’intervention de Maître REGAUD sur le thème de recherche des héritiers et sur les dernières actualités juridiques.
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● Les héritiers et ordres de succession
■ Si le défunt n’a pas rédigé de testament
La transmission de son patrimoine se fait selon l’ordre des héritiers fixé par la loi.
◊ Si le défunt n’était pas marié
– Si le défunt avait des enfants, la succession leur revient en totalité (ou à leurs descendants s’ils sont eux-mêmes décédés).
– S’il n’avait ni enfant, ni frère et sœur, ses parents reçoivent chacun la moitié de la succession.
– S’il n’avait pas d’enfant mais des frères et sœurs, ses parents reçoivent un quart de la succession chacun et les frères et sœurs la moitié restante (les trois quarts si l’un des parents est décédé ou la totalité si tous deux sont décédés).
– S’il n’avait ni enfant, ni parents, ni frère et sœur (vivants ou représentés), la succession est divisée en deux parts égales : une moitié pour la famille maternelle, l’autre pour la famille paternelle. Dans chacune des deux familles, ce sont les héritiers les plus proches qui héritent : les oncles ou les tantes d’abord, puis les cousins germains.
◊ En présence d’une veuve ou d’un veuf
• Si le défunt avait des enfants, la succession est partagée entre le conjoint survivant et les enfants.
• En l’absence d’enfant, le conjoint hérite de la succession qu’il partage avec le père et la mère du défunt s’ils sont encore en vie.
• Si tous deux sont décédés, il hérite de la totalité.

Attention ! le partenaire de Pacs n’est pas un héritier !
Pour avoir des droits dans la succession, il doit avoir été désigné dans un testament.
L’époux ou le partenaire de Pacs est exonéré de droits de succession.
■ Si le défunt a rédigé un testament
Il y a 3 types de testaments :
• écrit de la main du défunt, daté et signé et rangé n’importe où ;
• le testament authentique fait devant 2 notaires ou devant 1 notaire avec 2 témoins hors famille et non bénéficiaires du testament ;
• le testament international qui peut être rédigé par informatique, daté et signé.
Par testament, le défunt a pu répartir son patrimoine mais aussi choisir ses légataires, modifiant ainsi l’ordre des héritiers fixé par la loi.
• Si le défunt n’avait pas d’enfant et n’était pas marié, il a pu transmettre la totalité de ses biens aux personnes de son choix.
• Si la personne décédée avait des enfants (qu’elle soit mariée ou non), sa liberté est un peu limitée dans la mesure où elle ne peut pas les déshériter.
• Si la personne décédée était mariée sans enfant, c’est le conjoint qui ne peut être déshérité.
Le rôle du notaire et la désignation des héritiers
Le notaire identifie les personnes qui vont succéder à la personne décédée et leurs droits dans la succession. Au décès d’une personne, le ou les livrets de famille sont demandés pour la recherche des héritiers. Si besoin, le notaire peut recourir à un généalogiste pour l’aider dans sa recherche d’héritier jusqu’au 6ème degré.
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● l’assurance Vie
L’assurance Ve est taxée depuis 1991 et les primes depuis 1998. L’abattement est de 152 000 € et un abattement forfaitaire de 20% (voir tableau ci-dessous).

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● La donation simple ou la donation partage
La première différence qui existe entre un acte de donation simple et une donation-partage concerne les bénéficiaires. En effet, une donation simple est libre. C’est-à-dire que le donateur peut décider de donner à qui il veut. Que le bénéficiaire soit un ayant-droit (un héritier) ou non. Par exemple, un donateur peut donner une somme d’argent ou un bien immobilier à une association. En revanche, une donation-partage est à la fois une donation et un partage, comme son nom l’indique. Cela signifie que le donateur effectue une donation-partage au profit de ses héritiers à la même date. Au moment de la donation-partage, il faut que le donateur anticipe les parts réservées aux héritiers réservataires. Ce qu’on appelle la réserve héréditaire. Il peut en effet choisir d’avantager un de ses enfants, tant qu’il respecte la réserve héréditaire de chacun et ne « pioche » que dans la quotité disponible pour avantager l’un de ses enfants.
Les donations allègent la succession.
● La donation de parts d’une SCI
L’une des conséquences de la donation de parts de SCI avec réserve d’usufruit est que donateur et donataire sont tous deux redevables des charges liées à l’entretien du bien.
Quelles sont les conséquences d’un point de vue fiscal ?
A l’occasion d’une donation, il faut s’acquitter des droits de mutation. La donation de parts de SCI avec réserve d’usufruit limite les droits de mutation à payer par le donataire. La nue-propriété correspond à une partie de la valeur de toute la propriété. Par ailleurs, la valeur de la nue-propriété varie en fonction de l’âge de l’usufruitier, de 10% à 90%. Plus l’usufruitier est jeune, moins la valeur de la nue-propriété sera élevée.
Quelles sont les conséquences du décès du donateur ?
Lorsque le donateur décède, l’usufruitier devient le plein propriétaire. Autrement dit, il devient le détenteur de la nue-propriété et de l’usufruit. Il ne devra pas s’acquitter de droits de mutation supplémentaires. En outre, les droits ont été calculé au moment de la donation de parts de SCI avec réserve d’usufruit. Comme dit plus haut, le calcul se base uniquement sur la valeur de la nue-propriété.
Nous remercions Maître REGAUD pour ses explications et ses conseils précieux, qui ont beaucoup intéressé les participants.

L’Equipe Récréactif